Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Conditions Générales de Vente (CGV) – Mentions légales

Kartfuté est une plateforme (la « Plateforme ») exploitée par Christophe Gimeno, entrepreneur individuel, ayant son siège social situé 13, rue saint Génies à Gigean (34770), immatriculé sous le numéro d’identification 440 360 337 (le « Prestataire »).

La Plateforme a pour objet la publication de tous types d’objets à vendre par des Utilisateurs.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et le Prestataire. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune des utilisations de la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :

• « Annonce(s)» désigne la publication du Vendeur sur la Plateforme relative à la vente d’un Article ;
• « Article(s) » désigne tout article lié au karting mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme ;
• « Boost(s)» a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;
• « Condition(s)» a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Contrat» a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Prestataire» a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Plateforme» a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Service(s) » désigne le ou les services proposés par le Prestataire sur la Plateforme tels que visés à l’article 2 ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant la Plateforme répondant aux conditions de l’article 1.1 ;
• « Vendeur » désigne tout Utilisateur proposant à la vente des Articles sur la Plateforme.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

• les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
• l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
• le terme « ou » n’est pas exclusif ;
• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
• toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Eligibilité aux Services – Création de Compte

1.1.         Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être :

• une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique ; ou
• une personne morale, ayant son siège social en France Métropolitaine, dûment inscrite au registre du commerce du ressort de son siège.

1.2.         Création de compte

La création d’un compte membre sur la Plateforme est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur la Plateforme, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer le Prestataire.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

1.3.         Publicité des informations

Parmi les informations renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son compte membre, seules les informations suivantes sont nécessairement accessibles par tout Utilisateur selon les modalités prévues sur la Plateforme :

• le pseudo ;

• la photo de profil.
• le numéro de téléphone (facultatif)

Article 2 – Les Services

Sur la Plateforme, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

1. la consultation de profil d’Utilisateur ;
2. la publication d’Annonces ;
3. la souscription à des boost permettant d’améliorer la visibilité des Annonces (le ou les « Boost(s)»); et
4. l’accès à une messagerie.

2.1.         Objet des Annonces

Les Annonces ont pour objet la présentation, sur la Plateforme, des Articles proposés à la vente par un Vendeur en vue de leur acquisition par les Utilisateurs.

Les Articles devront impérativement être liés au karting.

Les Articles ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur

Le Vendeur a la possibilité de ne proposer qu’un seul Article ou un seul lot d’Articles vendus non séparément par Annonce.

Le Vendeur s’interdit de publier toute Annonce pour laquelle il ne serait pas l’entier propriétaire du ou des Article(s) concerné(s).

Lors de la publication de toute Annonce, les informations suivantes du Vendeur seront accessibles par tout Utilisateur, disposant ou non d’un compte membre : pseudo, photo de profil et le contenu de l’Annonce.

2.2.         Modalités de publication des Annonces

Pour publier une Annonce, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et renseigner notamment les informations suivantes : 

• description du ou des Articles ; et
• prix du ou des Articles en euros toutes taxes comprises.

Chacun des Articles doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. 

Il est possible pour le Vendeur de joindre à son Annonce au maximum 5 photographies, d’une qualité suffisante, afin d’illustrer fidèlement et sans aucune ambiguïté, le ou les Articles, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique. 

Sur chacune des Annonces sur la Plateforme est indiqué si le Vendeur est professionnel ou consommateur.

Les informations communiquées par le Vendeur :

• relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler ou modifier dans l’immédiat, depuis son compte sur la Plateforme, toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées ; 
• doivent être insusceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En outre, les pratiques tarifaires du Vendeur devront être conformes au droit applicable ; et
• engagent juridiquement le Vendeur. Par suite, le Vendeur ne saurait réclamer tout complément de prix aux Utilisateurs pour lesdits Articles.

Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations, en ce compris toute Annonce, qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit de la Plateforme.

En tout état de cause, la publication des Annonces sur la Plateforme ne saurait constituer une quelconque garantie du Prestataire sur la légalité des Annonces publiées. La publication est réalisée aux risques et périls du Vendeur.

L’Annonce est publiée pendant 90 jours calendaires sur la Plateforme sauf souscription d’un Boost permettant de proroger la période de publication. A l’issue de la période de publication, l’Annonce est supprimée sans information préalable de l’Utilisateur. En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder les informations et le contenu de l’Annonce.

2.3.         Disponibilité des Articles

Les Articles sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur la Plateforme. Par suite, le Vendeur s’engage à les supprimer, sans délai, dès lors qu’ils ne sont plus disponibles à la vente.

2.4.         Modalités de classement des Annonces

Les Articles sont classés en fonction des filtres disponibles sur la Plateforme et des choix exprimés par l’Utilisateur sur la Plateforme : par nomination de l’Article ; type d’Utilisateurs (particulier ou Professionnel) par catégorie ; lieu ; prix ; année ou date de publication récente ou ancienne.

Les Annonces sont ensuite présentées en fonction de leur date de publication, de la plus récente à la moins récente.

Par exception, un Vendeur ayant souscrit à un Boost pourra bénéficier d’un classement privilégié.

2.5.         Existence d’une relation contractuelle entre le Prestataire et les Vendeurs

Les Vendeurs ont une relation contractuelle, établies par les présentes Conditions Générales, avec le Prestataire mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération du Prestataire en cas de paiement de souscription à un Boost sur la Plateforme.

Le classement et la présentation des Articles dépendent des Boost éventuellement souscrits par les Vendeurs.

Les Vendeurs peuvent-être déréférencés de la Plateforme en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs ou en cas de notation du Vendeur sur la Plateforme inférieure à 3,0/5 sur une moyenne de, à minima, 3 notes.

2.6.         Détails des éléments constitutifs du prix et garanties

Les offres d’Articles sur la Plateforme affichent le prix de vente proposé par le Vendeur. Le Prestataire n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les Vendeurs.

Le Prestataire n’apporte aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux des Vendeurs ou à légalité des Articles proposés. 

Il est donc recommandé à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès du Vendeur.

Le Prestataire, n’assurant qu’un rôle technique dans le cadre de la publication d’Annonces, ne saurait avoir la qualité de vendeur des Articles ou de garant du Vendeur. Le Prestataire ne donne aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux et à la solvabilité de chacun des autres Utilisateurs.

2.7.         Messagerie – Avis

Chaque Utilisateur a la possibilité d’entrer en contact avec un Vendeur, selon les modalités de la Plateforme, via la messagerie en ligne disponible sur la Plateforme ou par courriel. L’entrée en contact avec un Utilisateur devra correspondre exclusivement à une intention réelle de prendre connaissance des caractéristiques des Articles ou de leurs modalités de vente.

Il est rappelé que tout harcèlement ou comportement inapproprié peut donner lieu à des sanctions pénales lourdes.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses échanges avec les autres Utilisateurs. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant au sérieux et/ou à la fiabilité des Utilisateurs. En conséquence, chaque Utilisateur devra agir avec la plus grande prudence et ne pas communiquer toutes informations le concernant en cas d’un quelconque doute.

Le Prestataire ne saurait être responsable au titre des échanges sur la Plateforme. Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Plateforme n’a pas accès aux messages échangés entre Utilisateurs.

Chaque Utilisateur a la possibilité de publier sur la Plateforme des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Articles et la qualité de service du Vendeur. Le Prestataire ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire d’un Utilisateur. 

2.8.         Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, le Prestataire rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Vendeurs doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.

À défaut, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.

2.9.         Souscription à des Boosts

2.9.1. Désignation des Boosts

Sur la Plateforme, plusieurs types de Boosts sont proposés (Booster, Pole Position 7, Pole Position 30 et Pole Position S). Dépend du Boost choisi la durée de visibilité améliorée de l’Annonce. Le Prestataire ne saurait être responsable de toute erreur d’un Utilisateur dans la souscription d’un Boost.

Un Boost permet d’améliorer la visibilité des Annonces du Vendeur en la plaçant en tête des recherches pour l’Article concerné par l’Annonce. Dans l’hypothèse où plusieurs Boosts seraient actifs pour une même catégorie d’Article, les Annonces bénéficiant d’un Boost seront publiées en tête des recherches en fonction de la date d’activation du Boost (du plus récent au plus ancien).

En cas de souscription unitaire à un Boost, ce dernier est immédiatement actif dès sa souscription.

Toute sous-utilisation ou non-utilisation d’un Boost ne saurait justifier une demande de remboursement ou réduction du prix payé.

Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à l’intérêt, au résultat et la pertinence d’un Boost pour un Utilisateur quelconque. Un Boost ne saurait ainsi garantir la réussite d’une quelconque vente.

En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de s’assurer que le Boost auquel il entend souscrire correspond bien à ses attentes.

La souscription à un Boost ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de sa souscription par le Prestataire par courrier électronique.

2.9.2. Tarifs

Les Boosts sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la Plateforme. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur la Plateforme, le Prestataire réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les tarifs à tout moment.

2.9.3. Modalités de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler toute fourniture de Boost.

2.9.4. Garanties

L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le Prestataire est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

2.9.5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, en acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur demande expressément au Prestataire l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sous-sections 1 et 13, l’Utilisateur ne pourra rétracter son engagement souscrit sur la Plateforme.

2.9.6. Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, et en particulier :

–  les caractéristiques essentielles du Boost souscrit, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;

–  le prix de l’Utilisateur et des frais annexes ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 3 – Utilisation de la Plateforme

3.1.         Droit d’accès

Le Prestataire, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et à la Plateforme à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de la Plateforme à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme il est précisé que la Plateforme est optimisée pour :

• une résolution d’écran de 1200x768px  ; et
• les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2.         Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de la Plateforme, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ou des comptes pour tiers ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur la Plateforme afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion du Prestataire comme concurrentiel à la Plateforme ;
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur la Plateforme ou service proposé par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit du Prestataire ;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de la Plateforme. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Plateforme ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Le Prestataire vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu de la Plateforme

L’ensemble du contenu de la Plateforme, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient au Prestataire, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Prestataire, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1.         Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités de la Plateforme, le Prestataire collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• Lors de l’inscription sur la Plateforme : nom utilisateur ; e-mail ; téléphone non obligatoire ; mot de passe ; en cas d’Utilisateur professionnel : nom et prénom ;
• Lors de la souscription à un Boost : prénom ; nom ; nom de l’entreprise facultatif ; pays/région ; adresse postale ; code postale ; ville ; téléphone ; adresse e-mail et renseignement bancaire
• Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : Le Prestataire reçoit à chaque connexion sur la Plateforme, le lien de la page depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte la Plateforme. Le Prestataire reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son terminal ;
• Cookies : Le Prestataire utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son terminal. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2.         Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par le Prestataire sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par la Plateforme. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de la Plateforme, les données collectées seront effacées par le Prestataire et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Prestataire. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@kartfute.fr ou à l’adresse postale suivante : Christophe Gimeno – 13 rue saint Génies 34770 Gigean.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3.         Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par la Plateforme, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par le Prestataire à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, le Prestataire sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

• avec le consentement de l’Utilisateur.
• afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
• pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Plateforme, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1.         L’utilisation de la Plateforme

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. Le Prestataire ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur la Plateforme. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur la Plateforme n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de la Plateforme mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Le Prestataire ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur la Plateforme.

6.2.         Relations entre Utilisateurs

Le Prestataire n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Utilisateurs. Le Prestataire ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux de tout Utilisateur.

En conséquence, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations suite à l’utilisation de la Plateforme auxquelles le Prestataire reste tiers.

En outre, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre les Utilisateurs suite à l’utilisation de l la Plateforme;
2. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme, le Prestataire ne saurait en aucun cas avoir la qualité de garant des Utilisateurs. Plus généralement, le Prestataire reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via la Plateforme, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3.         Les données

Le Prestataire n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Les photographies ou autres contenus publiés, échangés ou chargés sur la Plateforme ne sauraient contenir de nudité, de violence ou tout contenu offensant.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, le Prestataire ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.4.         Dispositions générales

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation – Modification des Services

Sans préjudice aux dispositions de l’article 2.4.6., l’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur la Plateforme et en suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par le Prestataire.

Il est rappelé que le Prestataire se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion du Prestataire.

Le Prestataire est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge du Prestataire.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre le Prestataire et l’Utilisateur.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Prestataire, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1.         Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2.         Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la Plateforme et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Utilisateur peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation. Règlement en ligne des litiges | Commission européenne

En outre, l’Utilisateur pourra contacter, sans frais, le Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@kartfute.fr ou par téléphone (prix d’un appel local) : +33975662916

Résolution amiable des litiges

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges:

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12, square Desnouettes – 75015 Paris.

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Mentions Légales

Gimeno Christophe

Entrepreneur individuel

Siège social : 13, rue saint Génies 34770 Gigean

Ligne téléphonique : +33975662916

Siret : 440 360 337

Directeur de publication : Christophe Gimeno

La Plateforme est hébergée par : HOSTINGER operations, UABŠvitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania Email: domains@hostinger.com

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